Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version applicable depuis le 01er juin 2020

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les termes et conditions dans lesquels la société ParkFender EURL Heliage, dont le siège social est situé Mas de Lempery, 81990 Carlus (France), RCS Albi n°751 787 599 (la « Société ») fournit au client les produits (les « Produits ») proposés à la vente sur le site Internet www.parfender.com (ci-après le « Site ») dans le cadre d’un système de vente à distance.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les CGV s’appliquent à toute commande de Produits (la « Commande ») par le Client agissant en qualité (i) de professionnel ou (ii) de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles annulent et remplacent tous autres documents/accords (y compris oraux) et prévalent sur toutes autres conditions générales du Client.
Le fait de passer Commande sur le Site implique l’acceptation entière du Client des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance au moment de la prise de commande et les accepte sans réserve, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » ou toute case similaire prévue à cet effet. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client et rend opposable les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande et sont accessibles à tout moment sur le Site où elles sont consultables. Elles sont susceptibles d’être modifiées par la Société à tout moment, notamment en considération de changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente seront applicables à toute nouvelle commande.

3. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. Ils font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques essentielles, au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation, ainsi que le prix.
En cas d’erreur d’affichage de prix (prix manifestement inférieur à la valeur réelle d’un Produit), la Société se réserve le droit d’annuler la Commande et, si elle a été confirmée, de procéder au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais. Dans ce cas, la Société ne sera tenue à aucune indemnisation à l’égard du Client.
Le Client est informé que les photographies illustrant les Produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison notamment des réglages de l’écran du Client. Les photographies et graphismes ne sont qu’indicatifs et ne peuvent être de nature à engager la responsabilité de la Société. Si nécessaire, le Client peut obtenir des informations complémentaires à celles fournies sur le Site en contactant le service client de la Société.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la Commande. En cas d’indisponibilité d’un Produit, le Client en sera informé immédiatement et, si la Commande a été confirmée, la Société procèdera au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais à la demande du Client. Dans ce cas, la Société ne sera tenue à aucune indemnisation à l’égard du Client.

4. COMMANDE

La création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour passer commande sur le Site, le Client pouvant remplir le formulaire de « commande instantanée » proposé par le Site et suivre les instructions.
Si le Client souhaite créer un compte en ligne, il doit fournir à cet effet des informations personnelles à jour, à savoir son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, ainsi qu’un mot de passe. Dès la création du compte finalisée, un email de confirmation est adressé au Client.
Après avoir ajouté ses articles au panier et validé celui-ci, le Client est redirigé vers le formulaire de commande, dans lequel il doit indiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse email), l’adresse de livraison des Produits, ainsi que son adresse de facturation.
Avant de valider le formulaire de Commande, il est demandé au Client de (i) vérifier le détail et le prix total de la Commande, de (ii) détecter et de corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données et de (iii) lire attentivement les présentes CGV et de les accepter, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » ou toute autre case prévue à cet effet.
Le Client confirme définitivement sa Commande à l’étape du paiement, cette confirmation ayant valeur de conclusion du contrat.
Une fois le contrat conclu, la Société transmet au Client, par courrier électronique, une confirmation de sa Commande contenant un récapitulatif des informations inscrites sur le formulaire de Commande.
Aucune modification ou annulation ne pourra être apportée à la Commande initiale du Client, sauf accord préalable écrit de la Société. En cas d’annulation ou de modification d’une Commande sans l’accord de la Société intervenue après la confirmation de la Commande, le Client sera tenu de payer l’intégralité du prix des Produits correspondant à sa Commande, ainsi que tous frais divers éventuels liés à la préparation de la commande.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si la Commande présente un caractère anormal ou si le Client n’est pas à jour de règlements au titre de commandes antérieures.
Le Formulaire de Commande sera conservé par la Société pendant le temps strictement nécessaire au traitement et à l’expédition de la Commande et conformément aux délais légaux applicables. Le Client peut y accéder en consultant la rubrique « Ma commande » de son compte.

5. PRIX

Sauf mention contraire, le prix figurant sur chaque fiche Produit est indiqué en euros, hors taxes, hors frais de livraison et autres taxes applicables.
Le prix des Produits et les frais de livraison peuvent être mis à jour par la Société à tout moment et sans préavis. Le Client est invité à vérifier le prix final de vente d’un Produit, ainsi que les frais de livraison, avant de transmettre son Formulaire de Commande. Le prix affiché sur le Site au moment où le Client reçoit la confirmation de sa Commande est celui applicable à la vente et sera respecté par la Société.
Cependant, en cas d’erreur d’affichage de prix (prix manifestement inférieur à la valeur réelle d’un Produit), la Société se réserve le droit d’annuler la Commande et, si elle a été confirmée, de procéder au remboursement des sommes versées dans les plus brefs délais. Dans ce cas, la Société ne sera tenue à aucune indemnisation à l’égard du Client.
Le montant des frais de livraison n’est pas indiqué sur la fiche de chaque Produit, mais ajouté au prix du Produit dès qu’une option de livraison a été choisie. Les frais de livraison et le montant de la TVA applicable sont indiqués sur le Formulaire de Commande avant sa validation, ainsi que dans la confirmation de la Commande adressée par la Société.

6. PAIEMENT

Pour le paiement du prix des Produits et des frais d’expédition, le Client est invité à suivre les instructions fournies au moment du paiement de la Commande.
Le Client peut régler ses achats par l’une des cartes de paiement acceptées sur le Site (CB, MasterCard®, Visa®, American Express®) ou par PAYPAL.
En cas de paiement par PAYPAL, le Client reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de PAYPAL, seul responsable du traitement des données personnelles relatives aux moyens de paiement saisies par le Client.
Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles au Client afin de vérifier l’identité du porteur de la carte et de valider la transaction. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Le Client garantit à la Société, lors de la validation de sa Commande, qu’il est en situation régulière à l’égard de l’émetteur de la carte de paiement.
Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à PAYPAL ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun cas y avoir accès.

7. LIVRAISON

7.1. La Société livre dans les pays identifiés sur le Site. Le Produit commandé est livré à l’adresse indiquée sur le formulaire de Commande du Client, qui peut différer de l’adresse de facturation.
La livraison en France s’effectue selon les moyens indiqués lors de la validation de la Commande. La livraison à l’étranger s’effectue par un transporteur désigné par la Société.
7.2. En cas d’avarie, le Client formule ses réserves avec précision et clarté sur le bon de livraison, dont un double est adressé par La Poste ou par le transporteur à la Société. A cet égard, il incombe au Client de vérifier le contenu, la conformité et l’état du Produit lors de la livraison.
Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne régulièrement autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.
7.3. Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser une réclamation à la Société en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou la résolution de la vente à l’adresse : Mas de Lempery, 81990 Carlus (France) dans un délai maximum de cinq (5) jours suivant la réception de la Commande.
7.4. Les risques de perte ou d’endommagement du Produit sont transférés au Client au moment où il en prend, ou un tiers désigné, physiquement possession.
Le cas échéant, tout Produit livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage à ses risques et périls.
7.5. Le délai de livraison dépend de l’adresse de livraison ainsi que du moyen de livraison proposé par la Société. La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée en cas de retard éventuel lié au dédouanement du/des Produit(s).
Les retards de livraison ne donnent pas au Client le droit d’annuler la Commande ou de refuser les Produits. Ils ne peuvent donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Aucun retard de livraison ne sera admis tant que le Client n’aura pas délivré à la Société une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet pendant une période n’excédant pas trois (3) semaines suivant sa réception.
En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, la Société pourra suspendre la livraison des Produits, sans que sa responsabilité puisse être recherchée.

8. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété. Nonobstant l’éventuel transfert des risques lors de la livraison des Produits, la Société en conserve la propriété jusqu’au paiement complet et effectif de leur Prix, en principal, intérêts et tous frais accessoires, étant précisé que la remise de traites ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constituent pas un règlement.

9. DROIT DE RETRACTATION (SI LE CLIENT EST UN CONSOMMATEUR)

Si le Client agit en qualité de consommateur, il dispose, conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de son achat, sans avoir à justifier d’un quelconque motif.
Le délai de quatorze (14) jours court :
– à compter du jour où le client ou un tiers, qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client a reçu l’article commandé,
– ou, dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, à compter du jour où le Client, ou un tiers qui n’est pas le transporteur, désigné par le Client, a reçu le dernier Produit.
Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, le Client doit remplir le formulaire en ligne disponible dans la rubrique « Mes retours » de son compte client sur le Site. En cas de non-création de compte, il est également possible d’émettre une demande de rétractation soit en envoyant le formulaire de rétractation (disponible ci-dessous et accessible par lien hypertexte dans l’e-mail de confirmation de Commande), soit en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par :
– courrier électronique à l’adresse : boutique@parkfender.fr, ou
– courrier postal envoyé à ParkFender EURL Heliage, Mas de Lempery, 81990 Carlus (France), le cachet de la Poste faisant foi.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
– Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous
– Article ___[référence]_____________
– Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
[*] Biffez la mention inutile.

La Société accusera réception de la demande de rétractation.
Le Client doit retourner le produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation à l’adresse suivante, les frais de retour étant à la charge du Client :
ParkFender EURL Heliage, Mas de Lempery, 81990 Carlus (France).
Après réception et vérification des produits renvoyés par le Client, la Société effectuera dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés le remboursement des paiements reçus et en cas de retour d’une commande globale (totalité des produits commandés en une seule commande) les frais de livraison. Les frais de livraison remboursés le seront sur la base du mode de livraison standard (le plus économique). Si le Client a choisi un autre mode de livraison que le mode de livraison standard, les frais supplémentaires facturés ne feront pas l’objet d’un remboursement.
La Société n’accepte pas l’échange ou le remboursement d’un Produit que s’il :
– n’a pas été détérioré, usé ou endommagé, de quelque manière que ce soit,
– ne comporte aucun élément de personnalisation,
– est retourné dans son emballage d’origine accompagné de la facture d’achat et de toute étiquette.
Aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client qui n’aura pas exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.
A la réception du Produit retourné, le remboursement s’effectuera selon le choix du Client sous forme d’un remboursement crédité directement sur son compte bancaire ou compte Paypal en fonction du mode de paiement utilisé lors de la commande.

10. RESPONSABILITE – GARANTIES

10.1. Le Client est un professionnel
La responsabilité de la Société ne peut être recherchée pour tout défaut des Produits résultant de l’usure normale, d’une modification des Produits par le Client et/ou tiers, et/ou de tout acte, omission ou négligence du Client, de ses salariés ou agents, ou d’un tiers.
La responsabilité de la Société ne peut être recherchée que dans le cas de défauts ou de vices apparents affectant les Produits.
En outre, en aucun cas la Société, ses sociétés affiliées, salariés, fournisseurs ou sous-traitants ne pourront être tenus responsables des dommages indirects, en ce y compris notamment préjudice moral, préjudice d’image, préjudice financier ou commercial, perte d’exploitation, de bénéfice ou de chiffres d’affaires, manque à gagner, recours de tiers contre le Client, perte de clientèle ou de données.
Sauf dispositions légales contraires, la responsabilité de la Société au titre des présentes, pour tout type de réclamation, perte et dommage, ne pourra en aucun cas excéder le montant du prix HT de la Commande de produits ayant causé le dommage.
10.2. Le Client est un consommateur
10.2.1. Garanties légales de conformité et contre les défauts cachés
Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En vertu de cette garantie, lorsque les conditions légales sont réunies, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour solliciter la réparation de celui-ci ou son remplacement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Les produits bénéficient également du régime légal de la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil.
En vertu de cette garantie, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix du Produit.
La garantie légale de conformité et la garantie contre les défauts cachés s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale additionnelle éventuellement consentie par la Société.
DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-7 du Code de la consommation :
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L. 217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Art. 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11. SERVICE CLIENTELE – MEDIATION

11.1. Service clientèle
Pour toute demande d’information ou pour toute réclamation, le Client pourra contacter le service clientèle par courrier postal à l’adresse suivante : ParkFender EURL Heliage, Mas de Lempery, 81990 Carlus (France), ou par courriel à l’adresse email suivante : boutique@parkfender.fr
Le service clientèle est également joignable par téléphone du lundi au vendredi (10h-12h 14h-17h, heure française) au 05 63 54 86 60
En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser en premier recours au service clientèle.
11.2. Médiation
Si le Client est un consommateur, et à défaut de règlement amiable du différend après avoir contacté le service clientèle, il dispose de la possibilité de saisir un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Client peut s’adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), qui peut être contactée à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le service clientèle. Le médiateur de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) traitera alors la demande du Client si elle est recevable.
Le Client et la Société restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12. DIVERS

12.1. Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction compétente, les Parties conviennent expressément que les CGV ne seront pas affectées par la nullité de la clause en question.
12.2. Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution par l’autre partie d’une stipulation quelconque des présentes CGV et/ou l’inapplication temporaire d’une ou plusieurs de leurs clauses par la Société, ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette stipulation ou clause et ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
12.3. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV et/ou de la commande due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
12.4. Les présentes CGV ne sauraient emporter un quelconque transfert des droits de propriété intellectuelle détenus par la Société sur les Produits et/ou tout élément du Site et le Client reconnait qu’il n’est pas autorisé à télécharger reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des Produits et/ou du Site, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de la Société. Toute reproduction non autorisée constitue un acte de contrefaçon, sanctionné notamment par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13. LOI APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPETENTES

13.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la Convention de vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
13.2. En l’absence de tout règlement amiable ou de médiation, toute difficulté résultant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution des CGV sera exclusivement soumise aux juridictions compétentes du ressort du siège social de la Société.